Le Cabinet MPJ Avocat met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dont Maître Julien PINET est le responsable.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :
1) l’intérêt légitime poursuivi par le cabinet lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :
- prospection et animation ;
- gestion de la relation avec ses clients et prospects ;
2) l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
- la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;
- le recouvrement.
3) le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
- la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ;
- la prévention d’éventuels conflits d’intérêts ;
- la facturation ;
- la comptabilité.
Les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement par le Cabinet sont celles recueillies dans le cadre de la relation entre le client et son Avocat c’est à dire notamment, ses noms, prénoms, adresse postale et mail, numéro de téléphone et nature de l’affaire ainsi que tous les éléments remis par le client à l’Avocat, étant précisé que ces informations sont couvertes par le secret professionnel en vertu de l’Article 2 du Règlement Intérieur National applicable à la profession d’Avocat.
Le Cabinet prend toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité des données qu’il a collectées, mais également afin d’assurer leur confidentialité. Le Cabinet veillera donc, dans la limite des possibilités techniques actuelles, à ce que les données collectées ne soient pas déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Le Cabinet conserve les données personnelles pour la durée de dix années après l’intervention de l’Avocat dans le respect de la règlementation en vigueur.
Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du cabinet, ainsi qu’à ses prestataires (Huissiers de Justice, Notaires, Avocats, Greffiers, Comptables, Informaticiens, Publicitaires, Secrétaires, Stagiaires, Juristes…).
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, y compris après leur décès par leurs ayants droits, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse cabinet@mpj-avocat.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : 46 rue Louis Plana 31500 TOULOUSE,accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.
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