TARIFS
La détermination des honoraires du Cabinet de Maître Julien PINET résulte de l’application des dispositions de l’article 11.2 du Règlement Intérieur National applicable à la profession d’Avocat.
Sauf les cas particuliers d’urgence, de force majeure ou d’aide juridictionnelle totale il conviendra d’établir une convention d’honoraires qui déterminera les diligences prévisibles et le montant des honoraires.
Le Cabinet de Maître Julien PINET propose quatre modes de facturation alternatifs ou cumulatifs selon les cas :
1) Facturation au temps passé
L’honoraire facturé correspond au temps de travail effectivement consacré au traitement du dossier sur la base d’un taux horaire variant entre 150 et 200 euros de l’heure.
2) Facturation forfaitaire
L’honoraire facturé correspond à un prix forfaitaire unique pour l’ensemble des diligences objet de la convention d’honoraires.
3) Honoraire complémentaire de résultat
En France, il n’est pas possible de rémunérer un avocat uniquement sur le résultat obtenu mais à titre complémentaire il peut être convenu d’un honoraire de résultat compris entre 10 et 20% des sommes gagnées ou économisées.
VOTRE ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE
L’assurance de protection juridique permet la prise en charge par votre assurance de tout ou partie des frais nécessaires à la défense de vos intérêts dans le cadre d’un litige, sous certaines conditions et dans la limite du plafond convenu.
L’assurance de protection juridique ne peut pas restreindre la liberté de l’assuré dans le choix de son Avocat.
Cette assurance prend en charge les frais de procédure et/ou fournit des services en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter l’assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l’objet ou d’obtenir réparation à l’amiable du dommage subi.
Vous êtes couverts à compter de la date signature de votre contrat sous réserve d’un éventuel délais de carence, que vous soyez demandeur au procès ou que vous receviez une convocation en justice d’un tiers.
Les honoraires de l’avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l’objet d’un accord avec l’assureur de protection juridique.
L’article L.127-8 du code des assurances dispose que « Le contrat d’assurance de protection juridique stipule que toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité à l’assuré pour les dépenses restées à sa charge et, subsidiairement, à l’assureur, dans la limite des sommes qu’il a engagées. »
Ces sommes sont couramment appelées « l’article 700 » car devant un Tribunal civil ou commercial car elles font l’objet d’une demande en application de l’article 700 du Code de procédure civile étant précisé que des articles similaires existent en procédure pénale et administrative.
Les sommes allouées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile permettent d’obtenir en priorité le remboursement des sommes que vous avez engagées au-delà du plafond de garantie de votre assurance.
DROIT DE RÉTRACTATION
Droit de rétractation. Dans l’hypothèse d’un contrat conclu à distance ou hors établissement et à compter de la signature du présent acte, le client bénéficie d’un droit de rétractation pendant une durée de 14 jours.
Dans ce délai, la mise en œuvre du droit de rétractation suppose que le client adresse à l’Avocat par courrier recommandé ou par courriel à l’adresse cabinet@mpj-avocat.frle formulaire qui lui sera fourni dès la signature de la convention.
L’exercice du droit de rétractation emporte le cas échéant, restitution des sommes versées au client.
Le client a l’obligation de supporter des frais à l’occasion de l’exercice de son droit de rétractation dès lors qu’il a sollicité expressément l’exécution du présent acte avant la fin du délai de rétractation. Les frais en cause sont calculés conformément aux dispositions en vigueur au jour de la signature de la convention d’honoraires.
Contrat hors établissement et exécution anticipée de la prestation. Dans le respect de la législation relative aux contrats à distance et hors établissement, il est interdit à l’Avocat d’exécuter ses obligations avant l’expiration d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de la convention d’honoraires à moins que, celui-ci ne recueille par écrit ou sur support durable, l’accord exprès du client quant à son renoncement audit droit de rétractation.
Il sera joint à la convention d’honoraire, un formulaire qui permettra au client de renoncer au bénéfice de son droit de rétractation afin que l’Avocat puisse s’exécuter à réception dudit formulaire.
Le client perd le bénéfice de son droit de rétractation si la prestation est entièrement exécutée avant le délai de 14 jours à compter de la signature dudit contrat.
RÈGLEMENT DES LITIGES
En vertu de l’ordonnance n°2015-103 du 20 août 2015 et de son décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, préalablement à la saisine du Bâtonnier, le client est informé s’il est un consommateur qu’il a la possibilité de recourir gratuitement à un Médiateur dont les coordonnées sont les suivantes :
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
180 boulevard Haussmann
75008 PARIS
e-mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr/
Le client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’Avocat par une réclamation écrite.
En cas d’échec d’un règlement amiable et du recours au Médiateur de la consommation, le client est informé que toute contestation relative au montant des honoraires devra être soumise en premier ressort à l’appréciation du Bâtonnier du Barreau de Toulouse sis 13 rue des fleurs 31000 TOULOUSE en s’adressant au service de fixation des honoraires au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou contre récépissé, en application des article 174 et 176 du Décret 91-1197 du 27 novembre 1991. »
