CONTENTIEUX DE LA VENTE IMMOBILIÈRE
Qu’il s’agisse d’une vente d’une vente immobilière classique ou d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), le Cabinet de Maître Julien PINET met son expertise à votre service dans le cadre du contentieux de la vente immobilière en vous conseillant et en intervenant pour des actions en garanties des vices cachés, en responsabilité des intermédiaires de l’immobilier (Notaire, Agent immobilier, Vendeur etc…), en vente forcée ou en paiement d’indemnités contractuelles.
DROIT DE LA CONSTRUCTION
Dans le domaine de droit de la construction y compris de maison individuelle (CCMI), le Cabinet de Maître Julien PINET vous conseille et vous assiste dans le cadre d’une expertise judiciaire et des contentieux relatifs à la mise en jeu des garanties (Garanties de parfait achèvement, biennale, décennale et contractuelle) et des responsabilités des différents intervenants à l’acte de construire (Constructeur, Architecte, Maître d’oeuvre, Bureau d’étude, Maître d’ouvrage etc…)
DROIT DE LA COPROPRIÉTÉ
Dans le domaine du droit de la copropriété, le Cabinet de Maître Julien PINET vous accompagne dans la préparation de vos assemblées générales et intervient dans le cadre des contentieux tendant à leur annulation ainsi que pour le recouvrement des charges de copropriété et les troubles de voisinage.
BAUX COMMERCIAUX
Le Cabinet de Maître Julien PINET vous assiste également en cas de congé, de renouvellement et de résiliation amiable ou judiciaire de votre contrat de bail commercial et met son expertise à votre service dans le cadre du contentieux de l’expulsion, de la fixation et de la révision du montant de votre loyer commercial.
DROIT LOCATIF
Enfin, le Cabinet de Maître Julien PINET intervient dans le domaine des baux d’habitation aux fins de rédaction des contrats de bail et des contentieux de l’expulsion et des impayés de loyers.
Compétences :
- Contentieux de la vente immobilière (Vices cachés, Responsabilité des intermédiaires de l’immobiliers…)
- VEFA
- Droit de la construction (Procédure au fond et en référé, Expertise, Appel en garantie, Mise en jeux des garanties et des responsabilités, Retard dans l’exécution des travaux, Garanties de parfait achèvement, biennale, décennale et contractuelle …)
- CCMI
- Droit de la copropriété (Assemblée générale, Recouvrement de charges, Troubles de voisinage…)
- Droit des baux d’habitation (Rédaction et contentieux)
- Baux commerciaux
- Action en bornage
- Usucaption
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