DROIT COMMERCIAL
Le Cabinet de Maître Julien PINET vous conseille et vous représente dans le cadre du contentieux commercial. Il vous assiste lors des négociations avec vos partenaires commerciaux, rédige vos contrats, intervient dans le cadre des contentieux de la formation, de l’application, de la résiliation ou de la nullité de ces contrats et de la rupture abusive et/ou brutale des relations commerciales.
BAUX COMMERCIAUX
Dans l’hypothèse de la cession de votre fonds de commerce ou de votre droit au bail, le Cabinet de Maître Julien PINET vous assiste pendant les négociations et procède aux formalités préalables (information des salariés, droit de préemption, purge…) ainsi qu’à la rédaction de l’acte de cession et à la réalisation des mesures de publicités légales. Il peut également être mandaté pour assurer la mission de séquestre du prix. Le Cabinet de Maître Julien PINET vous assiste également en cas de congé, de renouvellement et de résiliation amiable ou judiciaire de votre contrat de bail commercial et met son expertise à votre service dans le cadre du contentieux de l’expulsion, de la fixation et de la révision du montant de votre loyer commercial.
DROIT DE LA CONCURRENCE
Enfin, le Cabinet de Maître Julien PINET vous conseille et vous représente dans le cadre de procédures en droit de la concurrence à l’instar de l’abus de position dominante, l’entente ou encore la concurrence déloyale.
DROIT DES SOCIÉTÉS
Quelque soit la nature de l’activité envisagée, le Cabinet de Maître Julien PINET vous conseille au stade de la création de votre entreprise sur la forme sociale la plus adaptée, le choix du régime fiscal ainsi que celui du statut social et fiscal du dirigeant. Il effectue également les démarches nécessaires à son immatriculation (rédaction des statuts, du pacte d’actionnaires ou d’associés, dépôt au Greffe du Tribunal de commerce compétent…). En cours de vie sociale, il assure le secrétariat juridique, la modification des statuts en cas d’évolution de la société et rédige les actes que vous utiliserez quotidiennement (procès-verbal d’assemblées générales, contrat de vente, conditions générales de vente…). Il vous apporte son expertise lors de l’acquisition et de la cession d’actions ou de parts sociales ainsi que pour l’ensemble des opérations d’investissement ou encore la transformation de votre société. En fin de vie sociale, il intervient dans le cadre des procédures collectives et pour la réalisation des opérations de dissolution et liquidation de votre société.
Compétences :
- Actes de commerce
- Droit bancaire et financier
- Recouvrement de créances commerciales
- Rupture brutale des relations commerciales
- Baux commerciaux (Congé, renouvellement, indemnité d’éviction, contentieux sur la valeur locative)
- Cession de fonds de commerce et de droit au bail
- Contentieux de la fixation et de la révision du loyer commercial
- Droit de la concurrence (Ententes, Abus de position dominante, Concurrence déloyale, revente à perte…)
- Contrôle URSSAF
- Rédaction et modification des statuts
- Immatriculation et reprise de sociétés
- Secrétariat juridique
- Cession, transmission des actions ou parts sociales
- Fusion, Transmission universelle de patrimoine, Dissolution
- Capital-investissement dont Leveraged Buyout (LBO), Capital-risque, Capital-développement, Apport partiel d’actif, Augmentation et réduction de capital
- Transformation de sociétés
- Procédures collectives
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