DROIT DES CONTRATS
Le Cabinet MPJ Avocat intervient tout d’abord en droit des contrats. Il vous assiste et vous conseille à l’occasion de la rédaction, de la formation, de l’exécution et de l’extinction de tout contrat.
De même, le Cabinet intervient en matière de responsabilité contractuelle dès lors que les conditions de cette dernière sont réunies par la caractérisation d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité.
GARANTIES DES VICES CACHÉS ET DE CONFORMITÉ
La garantie des vices cachés protège l’acquéreur d’un bien immobilier ou mobilier dès lors que ce bien est affecté au moment de l’achat d’un défaut non apparent qui rend le bien impropre à l’usage auquel on le destine ou qu’il en diminue tellement son usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou n’en n’aurait donné qu’un moindre prix.
Si le vendeur connaissait l’existence du vice affectant le bien, il est tenu, outre la restitution du prix à tous les dommages et intérêts envers l’acquéreur.
La garantie légale de conformité est une garantie biennale que le vendeur professionnel doit à l’acquéreur d’un bien mobilier (matériels, services numériques…) dès lors que ce bien est affecté de défaut de conformité (bien non conforme à la description ou impropre à l’usage attendu…).
Le Cabinet MPJ intervient dans le cadre de la mise œuvre de l’une de ces garanties par voie amiable ou judiciaire.
TROUBLES ANORMAUX DU VOISINAGE
Qu’elles soient visuelles, olfactives ou sonores les nuisances qui excèdent les inconvénients normaux voisinage engagent la responsabilité de l’auteur de ces nuisances dans le cadre d’une action en responsabilité extracontractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation.
Le Cabinet MPJ Avocat intervient tant dans le cadre des démarches amiables préalables et d’une éventuelle action judiciaire.
RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE
Quand il n’existe pas de lien contractuel, cela ne signifie pas pour autant qu’il n’existe pas de responsabilité de l’auteur du fait dommageable. Ce dernier peut en effet voir sa responsabilité engagée au titre de certains régimes juridiques spécifiques tels que la responsabilité du fait personnel, du fait d’autrui ou des choses dont on a la garde.
Le Cabinet MPJ vous assiste dans l’obtention des preuves nécessaires à votre action en responsabilité, il négocie avec votre assureur ou la partie adverse dans le cadre d’un règlement amiable du litige et introduit toute action en justicenécessaire à la réparation de vos préjudices.
DROIT DE LA CONSOMMATION – LITIGES ENTRE CONSOMMATEURS ET PROFESSIONNELS
Le Cabinet MPJ intervient à l’occasion de tout litige survenant entre un professionnel et un consommateur. Dans cette hypothèse, le législateur a souhaité rééquilibrer les rapports existants entre les professionnels et les consommateurs par le droit de la consommation en imposant au professionnel certaines obligations (information précontractuelle, médiateur de la consommation, contrat à distance…) afin de permettre au consommateur de contracter en connaissance de cause et d’éviter certains abus.
Le Cabinet MPJ Avocat vous assiste dans la compréhension des mécanismes du droit de consommation et le règlement, y compris par la voie judiciaire, de tout litige concerné par l’application de ces règles.
DROIT DES SURETÉS ET EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE
Le Cabinet MPJ vous assiste dans le cadre des affaires relevant des voies d’exécution en ce compris les contentieux amenés à être portés devant le Juge de l’exécution.
Le créancier d’une somme d’argent ne peut en effet être certain du règlement de sa créance quand bien même elle serait constatée dans un Jugement.
Le Cabinet MPJ Avocat propose la mise en place de mesures conservatoires (hypothèques judiciaire provisoires, nantissement de part sociales, saisies conservatoires…) avant la constatation judiciaire de la créance à recouvrer.
De même, le Cabinet MPJ Avocat met en œuvre, sur la base d’un titre exécutoire, les moyens d’exécution forcées des obligations portant sur des biens meubles ou immeubles (saisie attribution, saisie immobilière, saisie des rémunération…)
Compétences :
- Droit des contrats, responsabilité contractuelle,
- Garantie des vices cachés,
- Garantie légale de conformité,
- Troubles anormaux du voisinage,
- Responsabilité délictuelle, responsabilité du fait personnel, du fait d’autrui et des choses dont on a la garde,
- Droit de la consommation,
- Droit des suretés et exécution des décisions de justice,
- Mesures conservatoires (hypothèques judiciaire provisoires, nantissement de part sociales, saisies conservatoires…),
- Mesures d’exécution forcées (saisie attribution, saisie immobilière, saisie des rémunération…)
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