Le développement du droit de la consommation et la Jurisprudence en la matière ont bouleversé les pratiques bancaires en faveur du consommateur. Le Banquier se voit aujourd’hui imposer des obligations contraignantes tenant à la vérification de la solvabilité de l’emprunteur en matière d’ouverture de crédit ainsi qu’un devoir de mise en garde qui doit le conduire à alerter l’emprunteur sur les risques du crédit par rapport à ses capacités financières. En pratique, le droit bancaire est également très impacté par le droit des procédures collectives, le droit de l’exécution et la procédure de surendettement. Ayant servi les intérêts de nombreux particuliers et institutionnels du crédit, le Cabinet de Maître Julien PINET bénéficie, dans ces matières, d’une expérience spécifique qui lui permet d’assister tant les particuliers que les entreprises dans ce type de contentieux.
Compétences :
- Contentieux du recouvrement, obtention de titres exécutoires
- Prise de mesures conservatoires
- Défense ou mise en œuvre de l’exécution forcée y compris saisie immobilière
- Contentieux de la responsabilité pour rupture brutale de crédit ou soutien abusif
- Action en revendication ou restitution
- Déclaration de créances
- Contentieux de l’ouverture des procédures collectives
- Procédure de surendettement
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