Règlement des litiges

En vertu de l’ordonnance n°2015-103 du 20 août 2015 et de son décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, préalablement à la saisine du Bâtonnier, le client est informé s’il est un consommateur qu’il a la possibilité de recourir gratuitement à un Médiateur dont les coordonnées sont les suivantes :

Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
180 boulevard Haussmann
75008 PARIS
e-mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr/

Le client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’Avocat par une réclamation écrite.

En cas d’échec d’un règlement amiable et du recours au Médiateur de la consommation, le client est informé que toute contestation relative au montant des honoraires devra être soumise en premier ressort à l’appréciation du Bâtonnier du Barreau de Toulouse sis 13 rue des fleurs 31000 TOULOUSE en s’adressant au service de fixation des honoraires au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou contre récépissé, en application des article 174 et 176 du Décret 91-1197 du 27 novembre 1991. »