L’assurance de protection juridique permet la prise en charge par votre assurance de tout ou partie des frais nécessaires à la défense de vos intérêts dans le cadre d’un litige, sous certaines conditions et dans la limite du plafond convenu.

L’assurance de protection juridique ne peut pas restreindre la liberté de l’assuré dans le choix de son Avocat.

Cette assurance prend en charge les frais de procédure et/ou fournit des services en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter l’assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l’objet ou d’obtenir réparation à l’amiable du dommage subi.

Vous êtes couverts à compter de la date signature de votre contrat sous réserve d’un éventuel délais de carence, que vous soyez demandeur au procès ou que vous receviez une convocation en justice d’un tiers.

Les honoraires de l’avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l’objet d’un accord avec l’assureur de protection juridique.

L’article L.127-8 du code des assurances dispose que « Le contrat d’assurance de protection juridique stipule que toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité à l’assuré pour les dépenses restées à sa charge et, subsidiairement, à l’assureur, dans la limite des sommes qu’il a engagées. »

Ces sommes sont couramment appelées « l’article 700 » car devant un Tribunal civil ou commercial car elles font l’objet d’une demande en application de l’article 700 du Code de procédure civile étant précisé que des articles similaires existent en procédure pénale et administrative.

Les sommes allouées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile permettent d’obtenir en priorité le remboursement des sommes que vous avez engagées au-delà du plafond de garantie de votre assurance.