La détermination des honoraires du Cabinet de Maître Julien PINET résulte de l’application des dispositions de l’article 11.2 du Règlement Intérieur National applicable à la profession d’Avocat.

Sauf les cas particuliers d’urgence, de force majeure ou d’aide juridictionnelle totale il conviendra d’établir une convention d’honoraires qui déterminera les diligences prévisibles et le montant des honoraires.

Le Cabinet de Maître Julien PINET propose quatre modes de facturation alternatifs ou cumulatifs selon les cas :

1) Facturation au temps passé

L’honoraire facturé correspond au temps de travail effectivement consacré au traitement du dossier sur la base d’un taux horaire variant entre 150 et 200 euros de l’heure.

2) Facturation forfaitaire

L’honoraire facturé correspond à un prix forfaitaire unique pour l’ensemble des diligences objet de la convention d’honoraires.

3) Honoraire complémentaire de résultat

En France, il n’est pas possible de rémunérer un avocat uniquement sur le résultat obtenu mais à titre complémentaire il peut être convenu d’un honoraire de résultat compris entre 10 et 20% des sommes gagnées ou économisées.