Droit des victimes
Réparation du préjudice corporel

Vous êtes reconnu victime d’une infraction pénale, d’une erreur médicale, d’un accident du travail ou d’un accident de la route… cela ne signifie pas que vous serez nécessairement indemnisé à la hauteur de votre préjudice.

L’auteur de l’acte peut s’avérer insolvable, vous pouvez vous heurtez à un défaut d’assurance ou à une sous-évaluation de votre préjudice.

L’ intervention d’un Avocat même lorsqu’elle n’est pas obligatoire, peut s’avérer utile pour maximiser l’indemnisation de vos préjudices.

Le Cabinet MPJ Avocat vous assiste et vous apporte son expertise afin de s’assurer de la reconnaissance de votre qualité de victime et de vous faire attribuer une juste indemnisation de vos préjudices dans plusieurs domaines :

Victime directe ou « par ricochet » d’infraction pénale

  • Le Cabinet MPJ Avocat vous accompagne et vérifie dans votre intérêt le bon déroulement de l’expertise médicale statuant sur la nature des dommages subis, l’étendue des préjudices qui en résultent et la consolidation de votre état physique et mental.
  • Il vous représente également à l’audience et dépose des conclusions sur la base de ce rapport médical qui peut être critiqué devant le Tribunal afin de maximiser l’indemnisation de vos préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux.
  • Le Cabinet MPJ Avocat procède, à votre profit, à la saisie des biens meubles et immeubles de l’auteur de l’infraction.
  • En cas d’insolvabilité de ce dernier, le Cabinet MPJ Avocat vous assiste pour obtenir l’indemnisation de vos préjudices par la Solidarité Nationale à l’occasion de la saisine, même avant Jugement, de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) mais également dans vos démarches auprès du Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI).

Victime d’accident du travail

Victime d’accident de la circulation

  • La loi Badinter du 5 juillet 1985 a créé un régime spécifique d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation.
  • Le Cabinet MPJ Avocat veille au respect des délais ainsi que du droit de la victime de se faire assister par le médecin de son choix dans le cadre de la proposition d’indemnisation obligatoire de l’assureur du responsable qui vous est transmise avec une notice dont le contenu est règlementé puis met son expertise à votre service pour l’analyse de cette proposition.
  • L’assureur du responsable ou de celui qui a la plus grande part de responsabilité en cas d’implication de plusieurs véhicules est tenu de formuler une offre d’indemnisation sur la base de renseignements fournis au préalable en application des articles R.211-37 et -38 du Code des assurances.

Victime de nuisance sonores