Droit des victimes
Réparation du préjudice corporel

Vous êtes reconnu victime d’une infraction pénale, d’une erreur médicale, d’un accident du travail ou d’un accident de la route… cela ne signifie pas que vous serez nécessairement indemnisé à la hauteur de votre préjudice.

L’auteur de l’acte peut s’avérer insolvable, vous pouvez vous heurtez à un défaut d’assurance ou à une sous-évaluation de votre préjudice.

L’ intervention d’un Avocat même lorsqu’elle n’est pas obligatoire, peut s’avérer utile pour maximiser l’indemnisation de vos préjudices.

Le Cabinet MPJ Avocat vous assiste et vous apporte son expertise afin de s’assurer de la reconnaissance de votre qualité de victime et de vous faire attribuer une juste indemnisation de vos préjudices dans plusieurs domaines :

Victime directe ou « par ricochet » d’infraction pénale

  • Le Cabinet MPJ Avocat vous accompagne et vérifie dans votre intérêt le bon déroulement de l’expertise médicale statuant sur la nature des dommages subis, l’étendue des préjudices qui en résultent et la consolidation de votre état physique et mental.
  • Il vous représente également à l’audience et dépose des conclusions sur la base de ce rapport médical qui peut être critiqué devant le Tribunal afin de maximiser l’indemnisation de vos préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux.
  • Le Cabinet MPJ Avocat procède, à votre profit, à la saisie des biens meubles et immeubles de l’auteur de l’infraction.
  • En cas d’insolvabilité de ce dernier, le Cabinet MPJ Avocat vous assiste pour obtenir l’indemnisation de vos préjudices par la Solidarité Nationale à l’occasion de la saisine, même avant Jugement, de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) mais également dans vos démarches auprès du Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI).

Victime d’accident du travail

  • Si vous êtes victime d’un accident du travail, vous devez le déclarer auprès de votre employeur et faire constater vos blessures par un médecin. Votre employeur est, par la suite, tenu de déclarer l’accident à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
  • La Cabinet MPJ veille au bon déroulement de la procédure. En cas de carence de votre employeur pour déclarer l’accident du travail dans le délai prévu, alors qu’il en a connaissance, le Cabinet vous représente pour engager la responsabilitécivile de votre employeur.
  • Une fois la déclaration d’accident du travail reçue, la CPAM dispose d’un délai de 30 jours pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident.
  • En cas d’absence de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident, le Cabinet MPJ vous accompagne pour contester une telle décision soit par la saisine de la commission de recours amiable, soit par la réalisation d’une expertise médicale.
  • La reconnaissance d’un accident comme étant d’origine professionnelle est primordiale car elle ouvre droit auxindemnités versées par la Sécurité sociale complétées des indemnités complémentaires,voire d’une indemnisation spécifique en cas d’incapacité permanente de travail dont le taux peut être contesté.
  • Le Cabinet MPJ vous assiste en tout état de cause pour obtenir une indemnisation supplémentaire en cas d’accident causé par une faute inexcusable de l’employeur. Cette dernière se définit comme un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat lorsque ce dernier avait ou aurait dû avoir conscience d’un danger auquel son salarié était exposé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en prévenir.

Victime d’accident de la circulation

  • La loi Badinter du 5 juillet 1985 a créé un régime spécifique d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation.
  • Le Cabinet MPJ Avocat veille au respect des délais ainsi que du droit de la victime de se faire assister par le médecin de son choix dans le cadre de la proposition d’indemnisation obligatoire de l’assureur du responsable qui vous est transmise avec une notice dont le contenu est règlementé puis met son expertise à votre service pour l’analyse de cette proposition.
  • L’assureur du responsable ou de celui qui a la plus grande part de responsabilité en cas d’implication de plusieurs véhicules est tenu de formuler une offre d’indemnisation sur la base de renseignements fournis au préalable en application des articles R.211-37 et -38 du Code des assurances.
  • Si vous acceptez l’offre proposée, l’assurance doit vous faire parvenir le règlement dans un certain délai après la conclusion de la transaction.
  • Si vous souhaitez refuser l’offre d’indemnisation, le Cabinet MPJ peut au choix négocier avec l’assureur une meilleure offre ou vous assister au cours d’une procédure judiciaire qu’elle soit civile ou pénale.
  • Enfin, en cas de responsable non identifié, non assuré ou en cas d’assureur insolvable, le Cabinet MPJ vous accompagne dans la saisine du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).

Victime de nuisance sonores

  • Les nuisances sonores sont des bruits générés par le comportement d’une personne ou d’un animal répréhensibles, dès lors qu’ils sont constitutifs d’un trouble anormal de voisinage ou encore d’un tapage nocturne.
  • Il y a tapage nocturne lorsque l’auteur du tapage a conscience du trouble qu’il engendre et qu’il ne prend pas les mesures pour y remédier. (Cass. crim. 4 février1970, Bull. crim. n°50 ; article R. 623-2 du Code pénal)
  • Le trouble anormal de voisinage lié à un bruit de comportement, est lui caractérisé, dès lors qu’un trouble anormal, dépassant les inconvénients de la vie en société, a causé directement un préjudice à la victime, laquelle est en relation de voisinage entre l’auteur du trouble.Le bruit en cause doit ainsi être intensif, répétitif et doit s’étendre dans la durée.
  • Face à ce type de nuisances sonores, le Cabinet MPJ vérifie les règles relatives au bruit contenues dans le règlement de copropriété, le cas échéant, ou dans un arrêté municipal relatif au bruit.
  • Il convient dans un premier temps d’engager une procédure à l’amiable avec l’auteur des nuisances par le biais d’un conciliateur de justice ou d’un médiateur.
  • En l’absence de solution amiable, le Cabinet MPJ vous accompagne pour former un recours devant la juridiction compétente.  A cet effet, le Cabinet fait appel à aux Huissiers de justice pour l’établissement de plusieurs constats, qui seront ensuite utilisés comme éléments de preuve.