Droit des Sociétés

Quelque soit la nature de l’activité envisagée, le Cabinet de Maître Julien PINET vous conseille au stade de la création de votre entreprise sur la forme sociale la plus adaptée, le choix du régime fiscal ainsi que celui du statut social et fiscal du dirigeant. Il effectue également les démarches nécessaires à son immatriculation (rédaction des statuts, du pacte d’actionnaires ou d’associés, dépôt au Greffe du Tribunal de commerce compétent…).

En cours de vie sociale, il assure le secrétariat juridique, la modification des statuts en cas d’évolution de la société et rédige les actes que vous utiliserez quotidiennement (procès-verbal d’assemblées générales, contrat de vente, conditions générales de vente…).

Il vous apporte son expertise lors de l’acquisition et de la cession d’actions ou de parts sociales ainsi que pour l’ensemble des opérations d’investissement ou encore la transformation de votre société.

En fin de vie sociale, il intervient dans le cadre des procédures collectives et pour la réalisation des opérations de dissolution et liquidation de votre société.

Compétences :

  • Rédaction et modification des statuts
  • Immatriculation et reprise de sociétés
  • Secrétariat juridique
  • Cession, transmission des actions ou parts sociales
  • Fusion, Transmission universelle de patrimoine, Dissolution
  • Capital-investissement dont Leveraged Buyout (LBO), Capital-risque, Capital-développement, Apport partiel d’actif, Augmentation et réduction de capital
  • Transformation de sociétés
  • Procédures collectives