Droit de rétractation

Droit de rétractation. Dans l’hypothèse d’un contrat conclu à distance ou hors établissement et à compter de la signature du présent acte, le client bénéficie d’un droit de rétractation pendant une durée de 14 jours.

Dans ce délai, la mise en œuvre du droit de rétractation suppose que le client adresse à l’Avocat par courrier recommandé ou par courriel à l’adresse cabinet@mpj-avocat.fr le formulaire qui lui sera fourni dès la signature de la convention.

L’exercice du droit de rétractation emporte le cas échéant, restitution des sommes versées au client.

Le client a l’obligation de supporter des frais à l’occasion de l’exercice de son droit de rétractation dès lors qu’il a sollicité expressément l’exécution du présent acte avant la fin du délai de rétractation. Les frais en cause sont calculés conformément aux dispositions en vigueur au jour de la signature de la convention d’honoraires.

Contrat hors établissement et exécution anticipée de la prestation. Dans le respect de la législation relative aux contrats à distance et hors établissement, il est interdit à l’Avocat d’exécuter ses obligations avant l’expiration d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de la convention d’honoraires à moins que, celui-ci ne recueille par écrit ou sur support durable, l’accord exprès du client quant à son renoncement audit droit de rétractation.

Il sera joint à la convention d’honoraire, un formulaire qui permettra au client de renoncer au bénéfice de son droit de rétractation afin que l’Avocat puisse s’exécuter à réception dudit formulaire.

Le client perd le bénéfice de son droit de rétractation si la prestation est entièrement exécutée avant le délai de 14 jours à compter de la signature dudit contrat.