Droit commercial
Baux commerciaux
Droit de la concurrence

Le Cabinet de Maître Julien PINET vous conseille et vous représente dans le cadre du contentieux commercial.

Il vous assiste lors des négociations avec vos partenaires commerciaux, rédige vos contrats, intervient dans le cadre des contentieux de l’application, de la résiliation ou de la nullité de ces contrats et de la rupture abusive et/ou brutale des relations commerciales.

Dans l’hypothèse de la cession de votre fonds de commerce ou de votre droit au bail, le Cabinet de Maître Julien PINET vous assiste pendant les négociations et procède aux formalités préalables (information des salariés, droit de préemption, purge…) ainsi qu’à la rédaction de l’acte de cession et à la réalisation des mesures de publicités légales. Il peut également être mandaté pour assurer la mission de séquestre du prix.

Le Cabinet de Maître Julien PINET vous assiste également en cas de congé, de renouvellement et de résiliation amiable ou judiciaire de votre contrat de bail commercial et met son expertise à votre service dans le cadre du contentieux de l’expulsion, de la fixation et de la révision du montant de votre loyer commercial.

Enfin, le Cabinet de Maître Julien PINET vous conseille et vous représente dans le cadre de procédures en droit de la concurrence à l’instar de l’abus de position dominante, l’entente ou encore la concurrence déloyale.

Compétences :

  • Actes de commerce
  • Droit bancaire et financier
  • Recouvrement de créances commerciales
  • Rupture brutale des relations commerciales
  • Baux commerciaux (Congé, renouvellement, indemnité d’éviction, contentieux sur la valeur locative)
  • Cession de fonds de commerce et de droit au bail
  • Contentieux de la fixation et de la révision du loyer commercial
  • Droit de la concurrence (Ententes, Abus de position dominante, Concurrence déloyale, revente à perte…)
  • Contrôle URSSAF