Aide juridictionnelle

Afin de faire valoir vos droits en justice vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle et obtenir la prise en charge par l’Etat de tout ou partie des frais de votre procédure (honoraires d’avocat, frais d’huissier de justice ou d’expertise…).

L’aide Juridictionnelle de l’Etat est attribuée par les Bureaux d’Aide Juridictionnelle compétents de chaque juridiction, sous conditions de faibles ressources et selon un barème actualisé chaque année qui tient compte des revenus et du nombre de personne à charge.

A titre indicatif, en 2019 ce barème prévoyait qu’une personne seule pouvait bénéficier de l’Aide juridictionnelle :

  • totale (100 %) lorsque ses ressources mensuelles sont inférieures ou égales à 1 031 €,
  • partielle (55 %) lorsque ses ressources mensuelles sont égales ou supérieures à 1 032 € et inférieures ou égales à 1 219 €,
  • partielle (25 %) lorsque ses ressources mensuelles sont égales ou supérieures à 1 220 € et inférieures ou égales à 1 546 €.

Un simulateur mis à la disposition des justiciables par les services de l’Etat est accessible en cliquant ici.

Cette aide est directement versée aux professionnels qui interviennent dans votre intérêt (avocat, huissier, …).

Un droit de plaidoirie de 13 € en cas de plaidoirie de l’Avocat reste à la charge du client qui de la même manière devra s’acquitter du paiement d’un éventuel droit d’appel d’un montant de 225,00 euros.